JORF n°0184 du 3 août 2024

Arrêté du 29 juillet 2024

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 31 décembre 2020, d'autre part ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/199 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 25 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation de plusieurs articles de divers arrêts

Résumé L'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2024 supprime des règles de plusieurs règlements passés.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 30 janvier 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null > >

> -ARRÊTÉ du 28 août 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Arrêté du 21 décembre 2023 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> -Arrêté du 14 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe > >

> -Arrêté du 14 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Arrêté du 14 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Arrêté du 25 février 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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54 abrogés

Article 2

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Equipement des navires de pêche sous pavillon français

Résumé Les bateaux français qui pêchent au Jersey doivent avoir un système de suivi qui envoie leur position toutes les heures.

Tout navire sous pavillon français détenteur d'une Autorisation européenne de pêche « pays tiers Jersey » est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems), ou, le cas échéant d'une balise VMS petits-côtiers pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port.

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Article 3

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Autorisation d'exploitation successive de gisements de coquille Saint-Jacques

Résumé On peut pêcher des coquilles Saint-Jacques à Jersey et en France le même jour, mais il faut suivre les règles des autorités locales.

L'exploitation successive d'un gisement de coquille Saint Jacques situé dans les eaux territoriales de Jersey et d'un autre gisement de coquille Saint Jacques dans les eaux françaises est autorisée dans la même journée dans la limite des dispositions prévues dans les délibérations correspondantes des CRPMEM compétents rendues obligatoires par arrêté du préfet de région compétent ou par l'autorité administrative compétente.

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Article 4

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur général et les préfets de région doivent suivre et publier cet arrêté.

Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2024.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

L‘adjoint à la cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

S. Couderc