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Annexe

JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Décision n°2024-AG-20 du 13 juin 2024

L'ARCOM Antilles-Guyane,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision 2020-538 du 29 juillet 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel publiée le 8 août 2020 au Journal officiel de la République française autorisant l'association pour la diffusion des médias chrétiens dans les îles du Nord à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Marie des îles dans la collectivité de Saint-Barthélemy et dont le terme est fixé au 31 août 2025 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer l'autorisation concernée ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation pour Radio Sainte-Marie des îles

Résumé L'autorisation de Radio Sainte-Marie des îles est renouvelée pour cinq ans dans certaines zones de Saint-Barthélemy.

L'autorisation délivrée à Radio Sainte-Marie des îles dans les zones de Saint-Barthélemy-Gustavia et Saint-Barthélemy-Morne de Vitet est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reconduction de l'autorisation entre l'ARCOM Antilles-Guyane et le titulaire

Résumé Si pas d'accord d'ici le 28 février 2025, l'autorisation n'est pas renouvelée et un nouveau processus de sélection est lancé.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Antilles-Guyane et le titulaire au plus tard le 28 février 2025, l'autorisation ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le comité se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera envoyée à une association et publiée au journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association pour la diffusion des médias chrétiens dans les îles du Nord et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait au Lamentin, le 13 juin 2024.

Pour l'ARCOM Antilles-Guyane :

Le président,

J.-M. Laso