Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de validité des critères
Résumé Les règles de l'arrêté du 29 juillet 2024 sont valides jusqu'en août 2027.
Ces critères sont applicables jusqu'au 16 août 2027.
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