Arrêté du 29 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard à compter du 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 7 août 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard à compter du 1er septembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Source : Légifrance