Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de l'arrêté et date d'application
Résumé Cela sera mis en place au plus tard le 1er septembre 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard à compter du 1er septembre 2022.
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