Arrêté du 29 juillet 2022

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 août 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice générale doit publier cet arrêté et s'assurer qu'il est appliqué.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Source : Légifrance