Arrêté du 29 juillet 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2000

Art. 7-1

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Report de la formation initiale pour raisons médicales

Résumé. La formation initiale peut être reportée si les arrêts maladie ou les exemptions pédagogiques dépassent onze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 7-1 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 7-1

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