Créé le 3 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté, sauf pour les imprimés de vente, qui devront les suivre à partir du 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté. Pour les supports imprimés à destination des lieux de vente, les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 1er janvier 2023.