Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'application des dispositions de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles doivent être appliquées rapidement, sauf pour les imprimés de vente, qui ont jusqu'en janvier.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté. Pour les supports imprimés à destination des lieux de vente, les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 1er janvier 2023.
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