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Arrêté du 29 juillet 2022

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Article 2

Délais d'application des dispositions de l'arrêté

JORF n°0177 du 2 août 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Message de mise en garde sur les jeux d'argent et de hasard

Résumé Le message sur les risques des jeux d'argent doit être affiché clairement et sans modifications.

Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, est le suivant :
« Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09 74 75 13 13 - appel non surtaxé) ».
Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.
Ce message est présenté selon les modalités techniques prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, est le suivant :

« Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09 74 75 13 13 - appel non surtaxé) ».

Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.

Ce message est présenté selon les modalités techniques prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.

Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne.