Section suivante

Annexe

JORF n°0177 du 2 août 2022

Arrêté du 29 juillet 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-12 et D. 320-2 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 45 et 48,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Message de mise en garde concernant les jeux d'argent et de hasard

Résumé Il faut avertir les joueurs des dangers des jeux d'argent et de hasard et leur donner des conseils pour les aider.

Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, est le suivant :
« Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09 74 75 13 13 - appel non surtaxé) ».
Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.
Ce message est présenté selon les modalités techniques prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté, sauf pour les imprimés de vente, qui devront les suivre à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté. Pour les supports imprimés à destination des lieux de vente, les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 1er janvier 2023.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté sur le directeur général de la santé

Résumé Le directeur général de la santé doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 29 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery