JORF n°0177 du 2 août 2022

Arrêté du 29 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-8 et ses articles D. 361-1 à D. 361-42 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;

Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 6 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux d'indemnisation pour les calamités agricoles liées à un épisode de gel

Résumé Les agriculteurs touchés par le gel d'avril 2022 reçoivent plus ou moins d'argent selon l'importance de leurs pertes de fruits.

Les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, sont modifiés comme suit pour les pertes de récolte sur les arbres fruitiers et les petits fruits reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 :
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 28 % ;
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d'indemnisation est de 33 % ;
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d'indemnisation est de 40 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est maintenant officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal