Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 (Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques)Art. L.361-1Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risquesUn fonds national aide les agriculteurs à payer les dégâts causés par la météo, les maladies ou l'environnement. à L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles)Art. L.361-8Création d'un comité national pour la gestion des risques agricolesUn comité national est créé pour gérer les risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture, en consultant sur les textes réglementaires et en formulant des recommandations annuelles. et ses articles D. 361-1 (Gestion financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture)Art. D.361-1Gestion financière du Fonds national de gestion des risques en agricultureL'article décrit les recettes et dépenses du Fonds national de gestion des risques en agriculture, qui aide à indemniser les agriculteurs en cas de maladies animales, incidents environnementaux ou calamités agricoles. à D. 361-42 (Calcul des indemnités pour calamités agricoles)Art. D.361-42Calcul des indemnités pour calamités agricolesL'article explique comment les indemnités pour calamités agricoles sont calculées en fonction des écarts entre les déclarations et les constatations. ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 (Conditions d'indemnisation des agriculteurs en cas de sinistre)Conditions d'indemnisation des agriculteurs en cas de sinistreLes agriculteurs peuvent être indemnisés par un fonds national en cas de sinistre, comme l'incendie ou la sécheresse, sous certaines conditions. déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 6 juillet 2022,
Arrêtent :