En vigueur depuis le 1 août 2022
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Majoration du taux du salaire minimum de croissance
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 (Augmentation du SMIC en fonction des prix) et L. 3423-1 (Augmentation simultanée du salaire minimum dans les DOM-TOM) du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,01 p. 100 pour prendre effet au 1er août 2022.