Arrêté du 29 juillet 2021

Article 1

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Article 1

L'opérateur de compétences de la Construction, sis 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris, est autorisé à gérer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré par l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé.

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En vigueur depuis le 12 août 2021

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Autorisation de gestion des contributions des entreprises par l'opérateur de compétences de la Construction

Résumé. La Construction peut gérer les paiements des entreprises dans certaines régions d'outre-mer.

L'opérateur de compétences de la Construction, sis 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris, est autorisé à gérer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré par l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé.

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cite  titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail

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