JORF n°0185 du 11 août 2021

Arrêté du 29 juillet 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1 et D. 6523-2-1 ;

Vu l'arrêté du du 29 juillet 2021 portant agrément d'un opérateur de compétences (Construction) ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 6 mai 2019 par l'opérateur de compétences de la Construction, sis 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris, de gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de gestion des contributions des entreprises par l'opérateur de compétences de la Construction

Résumé La Construction peut gérer les paiements des entreprises dans certaines régions d'outre-mer.

L'opérateur de compétences de la Construction, sis 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris, est autorisé à gérer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré par l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé.

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Article 2

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Obligation d'information de l'opérateur de compétences

Résumé L'opérateur de compétences de la Construction doit signaler tout changement important à deux entités.

L'opérateur de compétences de la Construction est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2020

Résumé Les règles des articles 1 à 4 d'un ancien arrêté ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram