Arrêté du 29 juillet 2021

Article 9

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 9 août 2021

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint est compétent, après consultation des personnes visées à l'article 7, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise du tirage au sort.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022