Arrêté du 29 juillet 2021

Article 8

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 9 août 2021

Le tirage au sort s'exécute zone par zone, dans l'ordre croissant des numéros d'identification des zones.
Le chef du bureau de la gestion des officiels ministériels ou son adjoint procèdent au lancement du tirage au sort.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022