Arrêté du 29 juillet 2021

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 décembre 2022

Créé le 9 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des résultats du tirage au sort

Résumé. Le résultat du tirage au sort pour les officiers publics et ministériels est publié en ligne dans les huit jours.

Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance