Arrêté du 29 juillet 2021

Article 12

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 9 août 2021

Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022