Abrogé17 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 9 août 2021
Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.