Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 9 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Publication des résultats du tirage au sort
Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.