Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 9 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité des résultats de tirage au sort
Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.