Arrêté du 29 juillet 2021

Article 10

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Article 10

Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 9 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des résultats de tirage au sort

Résumé. Les résultats du tirage au sort sont protégés par un système informatique sécurisé.

Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance