Créé le 8 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution des annexes I et II
Résumé. Les documents annexes ont été remplacés.
Les annexes I et II au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes éponymes de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.