Arrêté du 29 juillet 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2020

Art. 12

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Modification de l'autorité de la sous-direction

Résumé. La sous-direction obtient une autorité sur le service des systèmes d'information et exerce un contrôle fonctionnel sur les centres de gestion des ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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