Arrêté du 29 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises) est envoyé à chaque électeur au plus tard le 31 décembre 2020. Ce document contient, notamment :

1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;

2° Le nom de naissance, le ou les prénoms, la branche professionnelle, le collège électoral, la région d'inscription, le département et le numéro d'ordre de l'électeur ;

3° Un identifiant de connexion et un mot de passe permettant à l'électeur de s'identifier sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ;

4° La mention du droit pour l'électeur de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales, prévu à l'article R. 2122-15-1 du code du travail (Droit de s'opposer à la communication de son adresse aux syndicats) ;

5° La mention du droit pour l'électeur de demander une rectification des informations qui le concernent auprès du directeur général du travail ainsi que le droit de contester sa qualité d'électeur en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général du travail par voie postale ou via le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi d'un document aux électeurs pour les élections professionnelles

Résumé. Un document est envoyé aux électeurs avant le 31 décembre 2020, contenant les informations nécessaires pour voter et leurs droits.

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises) est envoyé à chaque électeur au plus tard le 31 décembre 2020. Ce document contient, notamment :

1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;

2° Le nom de naissance, le ou les prénoms, la branche professionnelle, le collège électoral, la région d'inscription, le département et le numéro d'ordre de l'électeur ;

3° Un identifiant de connexion et un mot de passe permettant à l'électeur de s'identifier sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ;

4° La mention du droit pour l'électeur de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales, prévu à l'article R. 2122-15-1 du code du travail (Droit de s'opposer à la communication de son adresse aux syndicats) ;

5° La mention du droit pour l'électeur de demander une rectification des informations qui le concernent auprès du directeur général du travail ainsi que le droit de contester sa qualité d'électeur en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général du travail par voie postale ou via le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2020

Modifié parArrêté du 22 octobre 2020art. 1 : Report des dates importantes pour les élections syndicales

En résumé. La date limite d'envoi des documents aux électeurs pour les élections professionnelles a été reportée du 29 octobre au 31 décembre 2020.

En vigueur du lundi 3 août 2020 au mardi 27 octobre 2020

Source : Légifrance