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Arrêté du 29 juillet 2020

relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés

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Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises

Résumé. Un arrêté de 2020 précise les règles pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises en 2021, notamment les listes électorales et le vote.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie ;

Vu le décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 (Modifications des règles syndicales et de protection des données) relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, notamment son article 2 (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises

Résumé. Un arrêté de 2020 explique comment mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises en 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer en 2021 l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

En vigueur depuis le 3 août 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020

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Accès aux listes électorales pour le scrutin syndical

Résumé. À partir du 6 janvier 2021, les listes électorales pour mesurer l'audience des syndicats dans les petites entreprises seront accessibles en ligne et dans les directions régionales.

I. - L'extrait de la liste électorale mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises) peut être consulté à partir du 6 janvier 2021 dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr selon les modalités prévues au présent article.

II. - Dans chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans chacune de leurs unités départementales, les usagers peuvent :

1° Consulter la liste électorale établie pour la région sous format électronique ;

2° Accéder au site internet mentionné au I depuis un poste informatique mis à leur disposition.

III. - Sur le site internet mentionné au I, les utilisateurs peuvent :

1° Rechercher un électeur sur les listes électorales des régions en renseignant le nom de naissance ainsi que la date de naissance et la région d'inscription de celui-ci ;

2° Consulter, pour ce qui les concerne et après s'être identifiés, les données personnelles contenues dans leur compte d'électeur.

IV. - La liste des informations consultables dans les cas mentionnés aux II et III et le calendrier relatif à la publication des listes électorales figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 août 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020

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Envoi d'un document aux électeurs pour les élections professionnelles

Résumé. Un document est envoyé aux électeurs avant le 31 décembre 2020, contenant les informations nécessaires pour voter et leurs droits.

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises) est envoyé à chaque électeur au plus tard le 31 décembre 2020. Ce document contient, notamment :

1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;

2° Le nom de naissance, le ou les prénoms, la branche professionnelle, le collège électoral, la région d'inscription, le département et le numéro d'ordre de l'électeur ;

3° Un identifiant de connexion et un mot de passe permettant à l'électeur de s'identifier sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ;

4° La mention du droit pour l'électeur de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales, prévu à l'article R. 2122-15-1 du code du travail (Droit de s'opposer à la communication de son adresse aux syndicats) ;

5° La mention du droit pour l'électeur de demander une rectification des informations qui le concernent auprès du directeur général du travail ainsi que le droit de contester sa qualité d'électeur en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général du travail par voie postale ou via le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.

En vigueur depuis le 3 août 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020

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Procédure de demande d'inscription ou de radiation des listes électorales pour les élections syndicales

Résumé. Les travailleurs peuvent demander à être inscrits ou radiés des listes électorales pour les élections syndicales dans les petites entreprises, en suivant une procédure précise en ligne ou par courrier.

I. - Toute demande d'inscription ou de radiation de la liste électorale ou de modification des informations personnelles mentionnées au 2° de l'article 3 (Envoi d'un document aux électeurs pour les élections professionnelles) fait l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de vingt et un jours à compter du 6 janvier 2021.

Les recours gracieux mentionnés au premier alinéa et les demandes de rectification d'une information personnelle autre que celles mentionnées au 2° de l'article 3 (Envoi d'un document aux électeurs pour les élections professionnelles) sont formés sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale.

II. - A peine d'irrecevabilité, la demande comporte les informations suivantes :

1° L'objet de la demande et, le cas échéant, le motif de la demande de radiation de la liste électorale ;

2° Le nom de naissance, le ou les prénom(s), la date et le lieu de naissance et l'adresse postale de la personne concernée ;

3° Le département et la région dans lesquels est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel la personne concernée a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre 2019 ;

4° La branche professionnelle dont relève la personne concernée, mentionnée à l'article R. 2122-11 du code du travail (Inscription des électeurs par branche professionnelle) ;

5° Le collège électoral concerné par la demande, mentionné à l'article R. 2122-10 du code du travail (Classement des salariés pour les élections syndicales) ;

6° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.

III. - Lorsque la demande est formée sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr par la personne concernée, elle renseigne son adresse électronique à peine d'irrecevabilité de sa demande. Lorsque la demande est formée par un représentant de la personne concernée, ce représentant renseigne, à peine d'irrecevabilité de la demande son adresse électronique ou, lorsque la demande est formée par voie postale, son adresse postale.

IV. - La liste des pièces justificatives à joindre est annexée au présent arrêté en fonction de la qualité du requérant et de l'objet de la demande. Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Règles du vote électronique et par correspondance dans les TPE

Résumé. L'article décrit les règles pour le vote électronique et par correspondance dans les entreprises de moins de onze salariés, en précisant les traitements des données et la localisation des systèmes.

I. - Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail (Systèmes séparés pour le vote électronique syndical) a pour finalité de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, de recenser les électeurs ayant voté par voie électronique et d'éditer une liste d'émargement.
Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail (Systèmes informatiques distincts pour le vote syndical) a pour finalité de recenser les électeurs ayant voté par correspondance et d'éditer une liste d'émargement.
Les catégories de données à caractère personnel utilisées pour ces traitements sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 du code du travail (Création d'un système de traitement automatisé pour mesurer l'audience syndicale), à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'électeur et de son numéro d'ordre sur la liste d'émargement.
II. - Le traitement « urne électronique » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail (Systèmes séparés pour le vote électronique syndical) est destiné à recueillir les votes exprimés par vote électronique.
Le traitement « urne électronique » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail (Systèmes informatiques distincts pour le vote syndical) est destiné à recueillir les votes exprimés par correspondance.
III. - Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail (Accès aux données des électeurs pour les élections syndicales) procède aux opérations nécessaires aux traitements « fichier des électeurs » et « urne électronique » mentionnés aux I et II.
IV. - Le système de vote par voie électronique et le système de dépouillement automatisé du vote par correspondance prévu à l'article R. 2122-80 du code du travail (Dépouillement automatisé des votes par correspondance) sont localisés sur le territoire métropolitain. Ils comportent un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.

En vigueur depuis le 3 août 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020

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Date limite pour les votes par correspondance dans les TPE

Résumé. L'arrêté fixe au 12 avril 2021 la date limite pour recevoir les votes par correspondance lors des élections syndicales dans les petites entreprises.

La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail (Vote par correspondance pour les syndicats) est fixée au 12 avril 2021.

Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Arrêté du 29 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
LISTE DES ANNEXES
Annexe I
Annexe II
Annexe III