Arrêté du 29 juillet 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Suppression de la délégation nationale à la lutte contre la fraude : droits des agents) ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux formations et congés pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents touchés par la suppression de la délégation nationale à la lutte contre la fraude ont droit à des formations et à un congé pour se reconvertir.

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Suppression de la délégation nationale à la lutte contre la fraude : droits des agents) ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance