En vigueur depuis le 3 août 2020
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Accès aux formations et congés pour les agents en restructuration
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Suppression de la délégation nationale à la lutte contre la fraude : droits des agents) ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.