En vigueur depuis le 3 août 2020
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Indemnité de départ pour les fonctionnaires lors d'une restructuration
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Suppression de la délégation nationale à la lutte contre la fraude : droits des agents), peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.