Arrêté du 29 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Suppression de la délégation nationale à la lutte contre la fraude : droits des agents), peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Indemnité de départ pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires concernés par la suppression de la délégation nationale à la lutte contre la fraude peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'à fin 2021.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Suppression de la délégation nationale à la lutte contre la fraude : droits des agents), peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance