Arrêté du 29 juillet 2020

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Application de l'arrêté par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance