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Arrêté du 29 juillet 2020

portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réussite à l'examen des agents des douanes et services fiscaux en 2020

Résumé. Pour réussir l'examen de 2020 des agents des douanes et services fiscaux, il faut au moins 20 points sur deux épreuves.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), A. 36-1 (Examen technique d'aptitude pour agents des douanes en police judiciaire), A.36-9 (Sélection des agents des douanes pour la police judiciaire), A. 36-10-2 (Examen technique d'aptitude pour agents fiscaux en police judiciaire) et A. 36-10-10 (Examen pour les agents fiscaux en police judiciaire),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Conditions de réussite à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et services fiscaux

Résumé. Pour l'examen de 2020 des agents des douanes et services fiscaux, il faut au moins 20 points sur deux épreuves pour réussir.

Pour la session de 2020 de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire :
1° Le 3° de l'article A. 36-1 et le 3° de l'article A. 36-10-2 du code de procédure pénale (Examen technique d'aptitude pour agents fiscaux en police judiciaire) ne sont pas applicables ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l'article A. 36-9 et au dernier alinéa de l'article A. 36-10-10 du code de procédure pénale (Examen pour les agents fiscaux en police judiciaire), nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 20 points au moins, pour l'ensemble des deux épreuves.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2020 précise les conditions de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,

J.-M. Thillier

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,

P. Lutz

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

C. Pignon

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Arrêté du 29 juillet 2020
Article 1
Article 2