En vigueur depuis le 3 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de réussite à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et services fiscaux
Pour la session de 2020 de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire :
1° Le 3° de l'article A. 36-1 et le 3° de l'article A. 36-10-2 du code de procédure pénale (Examen technique d'aptitude pour agents fiscaux en police judiciaire) ne sont pas applicables ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l'article A. 36-9 et au dernier alinéa de l'article A. 36-10-10 du code de procédure pénale (Examen pour les agents fiscaux en police judiciaire), nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 20 points au moins, pour l'ensemble des deux épreuves.
1 version
3 cités