En vigueur depuis le 3 août 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2020 précise les conditions de publication au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.