A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 2019Art. 1 → Version 2Arrêté du 6 novembre 2019Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 6 novembre 2019Art. 1, Art. 2
Arrêté du 29 juillet 2020
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2019
Art. 1, Art. 2