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Arrêté du 29 juillet 2019

portant retrait d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément de l'association Lyme sans frontières

Résumé. L'association Lyme sans frontières perd son agrément pour des raisons non précisées.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé) et R. 1114-1 (Conditions d'agrément des associations de défense des droits des malades) à R. 1114-16 (Retrait d'un agrément pour associations de santé) ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (Simplification des règles pour les associations et fondations) portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 (Agréments et renouvellements d'agréments pour des associations de santé) portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 18 juin 2019,

Considérant qu'il résulte de l'instruction conduite par la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et de son avis, que l'association Lyme sans frontières comprend parmi ses dirigeants un professionnel de santé définitivement condamné pour escroquerie au détriment de l'assurance maladie, notamment pour avoir falsifié des tests de dépistage ;

Considérant que cette association s'est constituée au soutien des activités délictuelles de cette personne ;

Considérant que, dans ces conditions, l'association ne peut plus représenter les usagers du système de santé auprès des instances sanitaires et hospitalières, au regard des exigences mentionnées à l'article R. 1114-13 du code de la santé publique (Représentation des usagers par les associations agréées),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2019

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Retrait d'agrément de l'association Lyme sans frontières

Résumé. L'association Lyme sans frontières perd son agrément pour des raisons non précisées.

L'agrément délivré à l'association Lyme sans frontières, par arrêté du 5 décembre 2017 susvisé (Agréments et renouvellements d'agréments pour des associations de santé), est retiré.

En vigueur depuis le 9 août 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2019

Arrêté du 29 juillet 2019
Article 1
Article 2