La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé)Art. L.1114-1Agrément des associations dans le domaine de la santéLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades et des usagers du système de santé, à condition de respecter certaines règles. et R. 1114-1 (Conditions d'agrément des associations de défense des droits des malades)Art. R.1114-1Conditions d'agrément des associations de défense des droits des maladesLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades si elles ont été actives pendant trois ans, sauf exceptions. à R. 1114-16 (Retrait d'un agrément pour associations de santé)Art. R.1114-16Retrait d'un agrément pour associations de santéUn agrément peut être retiré si une association ne respecte plus les conditions ou ses obligations, après une procédure d'information et de consultation. ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (Simplification des règles pour les associations et fondations)Simplification des règles pour les associations et fondationsCe décret simplifie les règles pour les associations et fondations, en supprimant certaines obligations et en centralisant les responsabilités auprès du préfet. portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 (Agréments et renouvellements d'agréments pour des associations de santé)Agréments et renouvellements d'agréments pour des associations de santéSix associations de santé obtiennent un agrément national pour cinq ans, tandis que deux autres voient leur agrément renouvelé. portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 18 juin 2019,
Considérant qu'il résulte de l'instruction conduite par la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et de son avis, que l'association Lyme sans frontières comprend parmi ses dirigeants un professionnel de santé définitivement condamné pour escroquerie au détriment de l'assurance maladie, notamment pour avoir falsifié des tests de dépistage ;
Considérant que cette association s'est constituée au soutien des activités délictuelles de cette personne ;
Considérant que, dans ces conditions, l'association ne peut plus représenter les usagers du système de santé auprès des instances sanitaires et hospitalières, au regard des exigences mentionnées à l'article R. 1114-13 du code de la santé publique (Représentation des usagers par les associations agréées)Art. R.1114-13Représentation des usagers par les associations agrééesLes membres d'associations agréées peuvent représenter les usagers du système de santé dans différentes instances, selon le niveau d'agrément de l'association.,
Arrête :