Arrêté du 29 juillet 2019

Article 3

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Article 3

Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article R. 121-15 du code de l'environnement (Rôle et indemnisation des délégués régionaux de la Commission nationale du débat public) susvisé allouée aux délégués régionaux est fixé à 800 euros bruts.
Cette indemnité forfaitaire mensuelle est versée chaque trimestre et conditionnée à la transmission par le délégué régional d'un rapport d'activité au président de la Commission nationale du débat public. Ce rapport décrit les actions menées par le délégué régional en vue de remplir les missions décrites à l'article R. 121-15 du code de l'environnement (Rôle et indemnisation des délégués régionaux de la Commission nationale du débat public), en particulier les actions de promotion des démarches participatives, la diffusion des bonnes pratiques, l'animation du réseau régional de garants et l'appui méthodologique.

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En vigueur depuis le 3 août 2019

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Indemnité des délégués régionaux

Résumé. Les délégués régionaux de la Commission nationale du débat public reçoivent une indemnité de 800 euros par mois, versée tous les trois mois, à condition qu'ils soumettent un rapport d'activité.

Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article R. 121-15 du code de l'environnement (Rôle et indemnisation des délégués régionaux de la Commission nationale du débat public) susvisé allouée aux délégués régionaux est fixé à 800 euros bruts.
Cette indemnité forfaitaire mensuelle est versée chaque trimestre et conditionnée à la transmission par le délégué régional d'un rapport d'activité au président de la Commission nationale du débat public. Ce rapport décrit les actions menées par le délégué régional en vue de remplir les missions décrites à l'article R. 121-15 du code de l'environnement (Rôle et indemnisation des délégués régionaux de la Commission nationale du débat public), en particulier les actions de promotion des démarches participatives, la diffusion des bonnes pratiques, l'animation du réseau régional de garants et l'appui méthodologique.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Source : Légifrance