JORF n°0177 du 1 août 2019

Arrêté du 29 juillet 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l'énergie et du climat ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, ordres de payer, décisions et certificats administratifs, conventions entre l'Etat et les bénéficiaires et leurs avenants, relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique, à l'exclusion des décrets et des conventions passées entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations et de leurs avenants.

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Article 2

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2019.

Elisabeth Borne