Arrêté du 29 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Les représentants des marins pêcheurs professionnels sont désignés par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition du ou des comité(s) régional(aux) des pêches maritimes concerné(s), après information de la commission pour le milieu estuarien et les poissons amphihalins du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. La délégation devra assurer la représentation des différentes catégories de pêcheurs concernées par la pêche des poissons migrateurs.

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En vigueur depuis le 25 août 2016

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Désignation des représentants des marins pêcheurs professionnels

Résumé. Les représentants des pêcheurs professionnels en mer sont choisis par un comité national après avis des comités régionaux et d'une commission spécialisée, pour représenter tous les types de pêcheurs concernés par la pêche des poissons migrateurs.

Les représentants des marins pêcheurs professionnels sont désignés par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition du ou des comité(s) régional(aux) des pêches maritimes concerné(s), après information de la commission pour le milieu estuarien et les poissons amphihalins du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. La délégation devra assurer la représentation des différentes catégories de pêcheurs concernées par la pêche des poissons migrateurs.

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2016

Source : Légifrance