Arrêté du 29 juillet 2016

Article 5

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Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513), les dispositions de l'avenant n° 34 relatif aux salaires, conclu le 23 mars 2016 (BOCC 2016/23), à ladite convention collective.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans l'industrie des boissons

Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés de l'industrie des boissons est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513), les dispositions de l'avenant n° 34 relatif aux salaires, conclu le 23 mars 2016 (BOCC 2016/23), à ladite convention collective.

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