Arrêté du 29 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303), les dispositions du protocole d'accord sur la prime de collection, conclu le 21 avril 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'une prime de collection dans la couture parisienne

Résumé. Un accord sur une prime pour les employés de la couture parisienne est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303), les dispositions du protocole d'accord sur la prime de collection, conclu le 21 avril 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.

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