Abrogé20 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 2
Créé le 7 août 2016
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.