Arrêté du 29 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 4 août 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur à partir du 1er juillet 2016.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Source : Légifrance