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ARRÊTÉ du 29 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

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Modification d'un arrêté de décembre 2014 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2015 modifie et supprime des articles d'un précédent arrêté de décembre 2014, et entre en vigueur le 1er août 2015.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 (Services payants de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 (Fixation des tarifs pour les documents et services officiels) fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2015 modifie un article d'un autre arrêté de décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 décembre 2014Art. 2-3-1
- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014
Art. 2-3-1
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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de juillet 2015 supprime des articles d'un autre arrêté de décembre 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 décembre 2014Art. 2-3-4
- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014
Art. 2-3-4

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er août 2015, remplaçant et modifiant des articles d'un précédent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2015.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde de ses nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

ARRÊTÉ du 29 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4