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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014Art. 2-3-1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 (Services payants de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 (Fixation des tarifs pour les documents et services officiels) fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014Art. 2-3-1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014Art. 2-3-4
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 1 août 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2015.
1 version
En vigueur depuis le 1 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juillet 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
En vigueur depuis le samedi 1 août 2015