ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les avis sont pris à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les avis sont signés par le président et adressés aux membres du conseil, au directeur général, au président du conseil d'administration, aux ministres de tutelle et au commissaire du Gouvernement, dans le mois qui suit la séance.

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En vigueur depuis le 6 août 2014

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Prise de décision et signature des avis par le conseil stratégique

Résumé. Les décisions du conseil stratégique sont prises à la majorité, et en cas d'égalité, le président a le dernier mot. Les avis sont signés et envoyés dans le mois suivant la réunion.

Les avis sont pris à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les avis sont signés par le président et adressés aux membres du conseil, au directeur général, au président du conseil d'administration, aux ministres de tutelle et au commissaire du Gouvernement, dans le mois qui suit la séance.

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En vigueur depuis le mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance