Arrêté du 29 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er (Subventions pour les radios en 2013) et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2013

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Limitation des subventions pour les radios

Résumé. Les services de radio qui demandent une aide financière pour la troisième année consécutive ne peuvent recevoir plus que ce qu'ils ont gagné, s'ils ont déjà été aidés les deux années précédentes.

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er (Subventions pour les radios en 2013) et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

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En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2013

Source : Légifrance