Arrêté du 29 juillet 2013

Article 3

Créé le 8 septembre 2013

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2013