Arrêté du 29 juillet 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) au titre de l'année 2013 est fixé comme suit :

TRANCHES DE PRODUITS 2012
(en euros)

SUBVENTIONS 2013
(en euros)

< 3 800

3 900
3 800-7 599 6 600
7 600-15 199 10 700
15 200-22 799 15 000
22 800-30 499 20 000
30 500-38 099 26 000
38 100-45 699 30 000
45 700-76 199 36 000
76 200-129 999 40 000
130 000-219 999 42 000
220 000-244 999 30 000
245 000-269 999 20 000
> 270 000 10 000

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les radios en 2013

Résumé. En 2013, les radios reçoivent des subventions en fonction de leurs revenus de l'année précédente.

Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) au titre de l'année 2013 est fixé comme suit :

TRANCHES DE PRODUITS 2012
(en euros)

SUBVENTIONS 2013
(en euros)

< 3 800

3 900
3 800-7 599 6 600
7 600-15 199 10 700
15 200-22 799 15 000
22 800-30 499 20 000
30 500-38 099 26 000
38 100-45 699 30 000
45 700-76 199 36 000
76 200-129 999 40 000
130 000-219 999 42 000
220 000-244 999 30 000
245 000-269 999 20 000
> 270 000 10 000

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2013

Source : Légifrance