Arrêté du 29 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Les régies de recettes mentionnées à l'article 1er (Création de régies financières pour les établissements de la défense) du présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 150 euros.

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Fonds de caisse permanent pour les régies

Résumé. Les régies de recettes peuvent avoir un fond de caisse permanent de 150 euros.

Les régies de recettes mentionnées à l'article 1er (Création de régies financières pour les établissements de la défense) du présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 150 euros.

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