Article 1
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JORF n°0264 du 15 novembre 2011
Arrêté du 29 juillet 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris en application de l'ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 juin 2006 > > Art. Annexe I > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 juin 2006 > > Art. Annexe I > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 juin 2006 > > Art. Annexe II > >
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Article 5
Les officiers d'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 29 juillet 2011 jusqu'à épuisement des stocks.
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Article 6
Le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et des libertés et le directeur des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon