Abrogé22 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 11
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 22 juin 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Arrêté du 29 juillet 2011
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Abrogé depuis le vendredi 22 juin 2018
Abrogé parArrêté du 16 mai 2018art. 11
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 21 juin 2018