Arrêté du 29 juillet 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 31

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Modification des horaires de fermeture des jeux dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent désormais fermer les jeux de table avant les machines à sous, sous certaines conditions, jusqu'au 31 octobre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 31 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 31

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