Arrêté du 29 juillet 2010

Article 3

Créé le 15 août 2010

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2010