Créé le 15 août 2010
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Isère est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2010
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 août 2010