En vigueur depuis le 15 août 2010
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Modification du ressort territorial des directions territoriales
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la PJJ en Savoie) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de la PJJ).