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Arrêté du 29 juillet 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en Savoie et Haute-Savoie

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes en Savoie et Haute-Savoie, basée à Annecy, et annule deux anciens textes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de la PJJ) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre-Est en date du 10 mai 2010 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Création d'une direction territoriale pour la PJJ en Savoie

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en Savoie et Haute-Savoie, basée à Annecy.

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Savoie ;
Haute-Savoie.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie est sis 1, allée des Saules, BP 362, 74012 Annecy Cedex.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes en Savoie et Haute-Savoie.

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Savoie et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Savoie sont abrogés.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Modification du ressort territorial des directions territoriales

Résumé. Toute modification du territoire de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la PJJ en Savoie) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de la PJJ).

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de la protection

judiciaire de la jeunesse,

M. Gaüzere

En vigueur depuis le dimanche 15 août 2010

Arrêté du 29 juillet 2010
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Article 3
Article 4