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Arrêté du 29 juillet 2010

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L'arrêté du 31 mars 2005 fixant les circonscriptions consulaires au Canada est abrogé.

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Abrogé13 février 2014

Créé le 6 août 2010 · Abrogé le 13 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les circonscriptions consulaires au Canada

Résumé. Un arrêté de 2005 sur les zones de compétence des consulats français au Canada est annulé.

L'arrêté du 31 mars 2005 fixant les circonscriptions consulaires au Canada est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 août 2010 au mercredi 12 février 2014

Source : Légifrance