Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne du 30 mars 2009 ;

Vu la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne du 27 avril 2009 ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Soulié